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Linkedin Stationnement gênant / abusif
Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL
Horaires d’accueil du public :
du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Amendes
Fiche pratique
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Vérifié le 17 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez à quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ? Elle facilite la prise en charge de vos soins médicaux en Europe. Elle atteste de vos droits à l'assurance maladie française. Vous pouvez effectuer votre demande de carte avant un séjour en Europe. La CEAM peut être demandée gratuitement par toute personne rattachée à l'Assurance maladie, quelle que soit sa nationalité.
Attention :
Si vous changez de pays de résidence habituelle, vous devez utiliser le formulaire S1, et non la carte européenne d’assurance maladie, pour vous inscrire dans le but de bénéficier de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence.
Accès aux soins
La CEAM garantit un accès direct au système de santé public dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'institution locale.
Les prestations sont servies dans les mêmes conditions (modalités, tarifs) que pour les assurés du pays concerné.
Pour cela, vous présentez votre CEAM ou votre certificat provisoire.
Modalités de réglement
Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer.
Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).
Si la prestation est payante, vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :
- Soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays concerné
- Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.
À savoir
La CEAM est utilisable en version dématérialisée depuis l'application Compte ameli.
Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Service en ligne
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli
Ameli.fr
Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.
Où s’adresser ?
Attention :
les systèmes de santé varient beaucoup d'un pays européen à l'autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d'autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez.
Soins couverts
Cette carte concerne les soins médicalement nécessaires.
Elle couvre aussi les maladies chroniques ou préexistantes et la grossesse et l'accouchement.
Pour cela, le but du séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s'agir de soins programmés.
À savoir
Si vous n'avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez présenter les factures et les justificats de paiement à votre caisse d'afficiliation à votre retour en France.
Soins non couverts
Les soins privés ne sont pas couverts. Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. La carte ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
Attention :
La CEAM n'est pas une carte de paiement. Elle n'est pas non plus une assurance voyage.
- Vous êtes européen (UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni)
- Vous n'êtes pas européen (hors UE/EEE/Suisse)
La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est utilisable :
- Dans les États de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE)
- En Suisse
- Au Royaume-Uni.
Vous ne pourrez pas utiliser la CEAM pour vos séjours :
- Au Danemark
- En Islande
- En Norvège
- Au Liechtenstein
- En Suisse.
Exemple
Vous êtes de nationalité Mauricienne. Vous résidez en France et êtes assuré à un régime d’assurance maladie en France. Si vous partez en vacances au Danemark, vous ne pourrez pas utiliser la CEAM.
La carte est gratuite, individuelle et nominative.
La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.
La CEAM doit être demandée 20 jours au moins avant le départ.
En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré. Ce certificat est valable 3 mois.
La demande doit être effectuée auprès de votre organisme d'assurance maladie.
-
Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.
Service en ligne
Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas de compte Ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.
Où s’adresser ?
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
À savoir
Vous pouvez également la commander depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
-
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.
La MSA propose un mode d'emploi.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
Où s’adresser ?
La CEAM est valable 2 ans maximum à partir de sa date d'édition.
La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l'assurance maladie.
Le renouvellement peut se faire à partir de la date d'expiration inscrite sur la carte.
La demande se fait par messagerie ou téléphone.
La demande est faite auprès de l'organisme qui a délivré la 1
-
Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.
Service en ligne
Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.
Où s’adresser ?
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
La demande peut aussi se faire sur place au guichet.
Où s’adresser ?
À savoir
En cas de perte ou de vol, vous avez la possibilité d'en faire la déclaration sur votre compte Ameli.
En attendant une nouvelle carte, un certificat provisoire de remplacement de la CEAM, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
-
Vous pouvez faire la demande sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La demande peut aussi se faire au guichet sur place.
Où s’adresser ?
À savoir
En cas de perte ou de vol, contactez la MSA.
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Code de la sécurité sociale : articles R160-1 à R160-4
Prise en charge des soins dispensés hors de France
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Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)
Téléservice
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Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré
Formulaire
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