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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Votre carte d'identité a été perdue ou volée ?

    Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 €. Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

    • Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ?

      La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

      Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :

      Service en ligne
      Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

      Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?

      Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

      Se munir d'une carte bancaire

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

      • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
      • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
    • Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

  • Votre carte d'identité a été perdue ou volée ?

    Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 €. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

    • Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ?

      La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

      Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :

      Service en ligne
      Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

      Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ?

      Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

      Se munir d'une carte bancaire

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

      • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
      • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
    • Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

  • À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.

    Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

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