Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Naissance en France
Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers.
Acquisition de la nationalité française
Votre frère ou votre sœur doit avoir acquis la nationalité française d'une des 3 manières suivantes :
À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
Ou à partir de l'âge de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
Ou à partir de l'âge de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
À noter
Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
À noter
Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.
En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS
3. Si vous avez des enfants
Actes de naissance de vos enfants mineurs
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)
Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acte
Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille
Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent
5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœur
Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant :
un certificat de nationalité française,
ou une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française,
ou une copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée.
6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État
Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).
7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité française
Copie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validité
Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle
8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans
Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans.
Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus
Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en France
Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France
9. Casier judiciaire étranger
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.
Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.
À noter
selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française
Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.
Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.
Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.
La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.
Attention :
vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.
Vous êtes convoqué à un entretien.
Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.
Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française
L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.
Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
En France
A l'étranger
La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.
Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.
Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.
La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
