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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

À la naissance

La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d'un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

Un enfant se voit reconnaître la nationalité d'un pays d'une des 2 manières suivantes :

  • Par application du droit du sol, c'est-à-dire parce qu'il naît dans ce pays.
  • Par application du droit du sang, c'est-à-dire par filiation, c'est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

Durant la minorité de l'enfant

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

Ainsi, l'enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

L'enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

Par naturalisation ou déclaration

La pluri-nationalité peut s'acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...).

En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.

La loi française n'exige pas non plus qu'un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

 Exemple

Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.

Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.

Lorsqu'une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu'elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu'elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.

Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

Cette règle s'applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

Savoir quelle règle s'applique selon le pays de résidence d'une personne plurinationale

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu'il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.

    Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

  • Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu'il réside en France.

    Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d'accords internationaux.

Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

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