Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

• Retraites
• Pensions d'invalidité
• Allocations de préretraite

 À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

 À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

•   Métropole

  Exonération de Casa en 2023 (métropole)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	15 183 €
  1,5 part	19 237 €
  2 parts	23 291 €
  Par demi-part supplémentaire	4 054 €
  Par quart de part supplémentaire	2 027 €

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

•   Guadeloupe, Martinique, Réunion

  Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	16 611 €
  1,5 part	21 068 €
  2 parts	25 120 €
  Par demi-part supplémentaire	4 054 €
  Par quart de part supplémentaire	2 027 €

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

•   Guyane

  Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

  Quotient familial	Plafond d’exonération
  1 part	17 399 €
  1,5 part	22 060 €
  2 parts	26 114 €
  Par demi-part supplémentaire	4 054 €
  Par quart de part supplémentaire	2 027 €

    À savoir

  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L137-40

  Règles de la Casa

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023 (pdf - )

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Et aussi

• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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