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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 17 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.

Nous faisons le point sur l'offre d'achat.

L'offre doit être précise. Elle prend en général la forme d'une lettre qui contient au moins les éléments suivants :

  • Désignation du bien
  • Date de l'offre
  • Prix fixé par l'acheteur
  • Durée de validité de l'offre

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

  • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
  • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
  • Date d'entrée dans les lieux souhaitée
  • Autorisation d'urbanisme que vous voulez obtenir

Vous devez envoyez l'offre au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.

 Attention :

Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.

La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.

 Attention :

Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.

Il vous est interdit de verser une somme d'argent au vendeur, car cela rend l'offre nulle.

Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur.

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR.

Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
  • Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé
  • Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)

Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre.

Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter les visites du bien par d'autres candidats acquéreur.

 Attention :

Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.

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