Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Étranger en transit en France : avez-vous besoin d'un visa ?

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.

Un téléservice permet de savoir si vous devez demander un visa :

Outil de recherche
Savoir si un visa est nécessaire pour un transit aéroportuaire

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-1

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-1 à R311-3

Questions ? Réponses !

• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?

Pour en savoir plus

• France-Visas

  Ministère chargé de l'intérieur

• Carte de l'Espace Schengen

  Toute l'Europe

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