Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Fiche pratique

Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

• En couple
• Seul

Tout replier

Tout déplier

Condition d'âge

• Cas général
• Vous êtes reconnu inapte au travail

Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources

Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € par mois.

Autres conditions :

• vous ne devez pas avoir de pension de retraite
• votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.

Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :

• Française
• Autre nationalité

Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Démarche

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

• Cas général
• À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Montant

Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 17 905,06 € par an, soit 1 492,08 € par mois.

  À savoir

après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.

Tout replier

Tout déplier

Condition d'âge

• Cas général
• Vous êtes reconnu inapte au travail

Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 € par mois.

Autres conditions :

• vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
• votre demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) doit avoir été rejetée.

Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :

• Française
• Autre nationalité

Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Démarche

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

• Cas général
• À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Montant

Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 11 533,02 € par an, soit 961,08 € par mois.

  À savoir

après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse 46 000 €.

La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : article L113-1

  Condition d'âge

• Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5

  Condition de résidence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6

  Condition de ressources, montant de l'allocation

• Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6

  Montant de l'allocation

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