Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Fiche pratique

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Vérifié le 09 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) fait l'objet d'une page spécifique.

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Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?

Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse et au plafond de ressources.

Conditions liées à la grossesse

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.

Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

• Couple
• Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	43 665 €	33 040 €
2 enfants	50 273 €	39 648 €
3 enfants	58 203 €	47 578 €
Par enfant supplémentaire	7 930 €	7 930 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Plafond de ressources
1 enfant	43 665 €
2 enfants	50 273 €
3 enfants	58 203 €
Par enfant supplémentaire	7 930 €

 À noter

Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?

La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

•   Cas général (Caf)
  •   Vous ne touchez pas encore de prestation de la Caf

    Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

    Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  •   Vous touchez déjà des prestations de la Caf

    Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

    Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Régime agricole (MSA)
  •   Vous n'êtes pas allocataire

    Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

    Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  •   Vous êtes déjà allocataire

    Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

    Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ?

• Cas général
• cas de naissances multiples

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 019,43 €.

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

Cette prime s'élève à 1 019,43 €.

Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ?

La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

  À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

• Caf
• MSA

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

•   Changement de situation familiale

  Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

   Exemple

  Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

  Service en ligne
  MSA - Espace particuliers

  Se munir de ses identifiants.

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  Formulaire
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

  Cerfa n° 11423*06

  Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

•   Changement de domicile

  Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

  Service en ligne
  Changement d'adresse en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

   À noter

  si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L533-1

  Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère

• Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

  Prime à la naissance : article L531-2

• Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6

  Conditions de ressources

• Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8

  Revenus de référence

• Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

  Montant : article D531-2

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

  Plafond de ressources

• Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB)

• Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

  Prestations familiales (page 119)

Services en ligne et formulaires

• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Et aussi

• Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Tout comprendre sur la prime à la naissance

  Ameli.fr

• Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans

  Ministère chargé de la santé

© Direction de l'information légale et administrative