Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l'année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

•   Vous vivez seul

  Vous percevez l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • votre pension de retraite
  • ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

  Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 961,08 € par mois (montant brut).

    À savoir

  Comme pour l'Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

•   Vous êtes un couple marié

  Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • une pension de retraite
  • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

  Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 492,08 € par mois (montant brut).

  L'allocation supplémentaire peut être versée :

  • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 492,08 € par mois
  • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

    À savoir

  Comme pour l'Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

Textes de référence

• Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014

  Revalorisation annuelle en avril

• Circulaire Cnav 2023-3 du 9 janvier 2023 (pdf - )

Pour en savoir plus

• Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager ...

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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