Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?

Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?

Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.

Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.

Nous vous présentons les règles à connaître.

• Sous une maison
• Sous un terrain

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.

Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

Mairie

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

• Cas général
• Secteur protégé

•   Dans une zone urbaine du PLU

  Demande d'autorisation d'urbanisme

  Augmentation de la surface de plancher	Démarche
  Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
  Entre 5 m² et 40 m²	Déclaration préalable de travaux
  Plus de 40 m²	Permis de construire

   Attention :

  Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

•   Autre situation

  Demande d'autorisation d'urbanisme

  Augmentation de la surface de plancher	Démarche
  Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
  Entre 5 m² et 20 m²	Déclaration préalable de travaux
  Plus de 20 m²	Permis de construire

   Attention :

  Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

•   Dans une zone urbaine du PLU

  Demande d'autorisation d'urbanisme

  Augmentation de la surface de plancher	Démarche
  Moins de 5 m²	Déclaration préalable de travaux
  Entre 5 m² et 40 m²	Déclaration préalable de travaux
  Plus de 40 m²	Permis de construire

•   Autre situation

  Demande d'autorisation d'urbanisme

  Augmentation de la surface de plancher	Démarche
  Moins de 5 m²	Déclaration préalable de travaux
  Entre 5 m² et 20 m²	Déclaration préalable de travaux
  Plus de 20 m²	Permis de construire

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.

Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

Mairie

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

• Cas général
• Secteur protégé

Demande d'autorisation d'urbanisme

Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²	Déclaration préalable de travaux
Plus de 20 m²	Permis de construire

 Attention :

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

Demande d'autorisation d'urbanisme

Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Déclaration préalable de travaux
Entre 5 m² et 20 m²	Déclaration préalable de travaux
Plus de 20 m²	Permis de construire

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles R*421-14

  Travaux exécutés sur construction existante soumis à permis de construire

• Code de l'urbanisme : articles *R421-17

  Travaux exécutés sur construction existante soumis à déclaration préalable de travaux

• Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

  Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable

Services en ligne et formulaires

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

  Formulaire

• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

  Formulaire

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

  Formulaire

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

• Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Et aussi

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

• Permis de construire

  Logement

• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

  Logement

• Déclaration d'ouverture de chantier

  Logement

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

  Logement

Pour en savoir plus

• Géoportail

  Ministère chargé de l'environnement

© Direction de l'information légale et administrative