Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Prêt personnel
• Crédit affecté

Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.

•   Renonciation au contrat

  Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.

  Complétez et signez ce formulaire. Puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.

  Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

•   Confirmation du contrat

  Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétraction dans le délai de 14 jours calendaires après la date de signature de l'offre de prêt, le contrat devient définitif. Vous devez alors à rembourser le crédit suivant la manière indiquée dans le contrat.

Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. S'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

•   Renonciation au contrat

  Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé.

  De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

  Modèle de document
  Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

  Accéder au modèle de document  

  Institut national de la consommation (INC)

•   Confirmation du contrat

  Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.

  Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).

  Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.

  Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  Modèle de document
  Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

  Accéder au modèle de document  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 jours calendaires après le jour de la signature du contrat de crédit.

  Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le prêt personnel est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le crédit affecté est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27

  Formation du contrat de crédit

• Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83

  Crédit renouvelable

• Code de la consommation : article R312-9

  Formation du contrat de crédit à la consommation

• Code de la consommation : article R312-20

  Crédits affectés

Services en ligne et formulaires

• Rétractation d'un crédit à la consommation

  Modèle de document

• Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

  Modèle de document

• Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

Pour en savoir plus

• Site de l'Institut national de la consommation (INC)

  Institut national de la consommation (INC)

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