Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rémunération dans le secteur privé  > Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

Question-réponse

Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

Vérifié le 09 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Par exemple : frais de restauration, déplacement, vestimentaires.

Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.

Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux. Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.

Différences entre frais professionnels et avantages en nature

Frais ou avantage	Intégré à la rémunération ?	Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS
Frais professionnels	Non	Non
Avantages en nature	Oui	Oui (sauf réglementation particulière)

  À savoir

le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d'un salarié au pair, par exemple).

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L136-2

  Cotisations sociales

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

  Impôt sur le revenu

• Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6

  Frais professionnels exclus de la rémunération : article D3231-6

• Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10

  Avantages en nature pris en compte dans la rémunération : article L3221-3

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Cotisations sociales, CSG et CRDS

  Travail - Formation

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