Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Question-réponse

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Accord
• Désaccord

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

• Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
• Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

• Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Complément familial
• Allocations de logement
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :

• Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
• En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
• En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

•   Vous dépendez de la Caf

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

  Formulaire
  Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Cerfa n° 14000*01

  Accéder au formulaire  

  Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

  Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Vous dépendez de la MSA

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

  Formulaire
  Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Cerfa n° 14000*01

  Accéder au formulaire  

  Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

  Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

   Attention :

  Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

• Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Complément familial
• Allocations de logement
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

•   Vous dépendez de la Caf

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

  Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

  Formulaire
  Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Cerfa n° 14000*01

  Accéder au formulaire  

  Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

  Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Vous dépendez de la MSA

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

  Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

  Formulaire
  Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Cerfa n° 14000*01

  Accéder au formulaire  

  Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

  Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

  Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2

• Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4

  Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2

Services en ligne et formulaires

• Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Pour en savoir plus

• Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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