Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 24 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu'Il ne provient pas d'une division foncière.

Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.

Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.

Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

  Dispositions applicables aux lotissements

• Code de l'urbanisme : article L115-4

  Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?

• Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

• Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Et aussi

• Achat d'un terrain

  Logement

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