Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

03 29 68 50 40

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

Le formulaire a bien été envoyé au(x) service(s) concerné(s).

Jour(s) et créneau(x) horaire(s) concernés *

Commentaire ou description *

Ajouter une photo

Parcourir

Emplacement du véhicule

Adresse *

Vos informations de contact

Email *

Téléphone *

Êtes-vous un robot ?

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées par la Ville d’Epinal aux fins de gestion de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et sur vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

* Champs obligatoires

Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.

Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.

Les transports sont organisés par l'établissement.
Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.
- Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.
  Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.
  Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
  
  Où s’adresser ?
  
  Établissement scolaire
  
  Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
  Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
  Copie de l'emploi du temps de votre enfant
  Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
  Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
- Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
  Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
  
  Où s’adresser ?
  
  Établissement scolaire
  
  Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
  Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
  Copie de l'emploi du temps de votre enfant
  Devis du transporteur pour l'année scolaire
  Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13

Prise en charge des frais de déplacement
Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29

Prise en charge des frais de déplacement

Questions ? Réponses !

Et aussi

École et handicap

Famille - Scolarité
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

Social - Santé

Pour en savoir plus

Formation et handicap

Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

Ministère chargé de l'éducation
Site de Cap école inclusive

Ministère chargé de l'éducation