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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À la fin de la classe de CM2, le conseil des maîtres se prononce sur la poursuite de la scolarité de votre enfant : passage en 6e au collège ou, exceptionnellement, redoublement.

Vous devez remplir le dossier d'inscription en 6e de votre enfant.

Ce document lui est remis en CM2, avant les vacances de printemps, par son maître ou le directeur d'école.

Vous devez notamment y indiquer vos choix sur les sujets suivants :

  • Régime de l'élève (externat, demi-pension, internat)
  • 1re langue étrangère parmi un choix de langues enseignées en 6e
  • Options facultatives (par exemple : langue ou culture régionale)

Si le collège le propose, vous devez également préciser si vous souhaitez que votre enfant intègre une classe de 6e aménagée. Il s'agit d'une classe proposant une 2nde langue vivante anticipée, une section sportive scolaire ou des horaires aménagés.

Le dossier complété doit être remis à l'enseignant.

Ensuite, l'enseignant le fera parvenir au Dasen.

  À savoir

l'élève en situation de handicap peut également être orienté par la CDAPH.

À la fin du 3ème trimestre, le conseil des maîtres se réunit.

Le conseil est composé du directeur d'école et des enseignants de la classe.

Il vous propose les décisions d'orientation suivantes :

  • Passage de votre enfant au collège
  • Exceptionnellement, redoublement. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

L'élève de CM1, pour lequel un saut de classe a été décidé, est également concerné.

  À savoir

à l'école élémentaire, un élève ne peut pas redoubler plus d'une fois.

Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres prend sa décision.

Le directeur de l'école vous notifie la décision sur le livret scolaire de votre enfant.

Vous recevez ensuite une notification d'affectation dans le collège de secteur. Vous devez ensuite effectuer les démarches d'inscription au collège.

Si les parents de l'élève sont en désaccord avec la décision du conseil, ils ont 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Les parents déposent alors un recours, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Les parents d'élèves peuvent être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de l'enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, la famille peut saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

Le directeur d'école vous notifie la décision.

Si vous ne contestez pas la décision, votre enfant est réinscrit dans l'école qu'il fréquentait.

Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est proposé pour accompagner l'enfant.

Si les parents de l'élève sont en désaccord avec la décision du conseil, ils ont 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Les parents déposent alors un recours, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1er degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1er degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2nd degré enseignant en collège.

Les parents d'élèves peuvent être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de l'enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, la famille peut saisir le médiateur de l’Éducation nationale.

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