Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Carte d'identité  > Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol

Fiche pratique

Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol

Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

• En France
• À l'étranger

Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé.

Tout replier

Tout déplier

Comment faire la déclaration de vol de la carte d'identité ?

•   Si le vol a eu lieu en France

  Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

  Un récépissé vous sera remis.

•   Si le vol a eu lieu à l'étranger

  Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

  Un récépissé vous sera remis.

Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Où s’adresser ?

Mairie délivrant des cartes d'identité

 Attention :

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Outil de recherche
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Service en ligne
Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Quels documents fournir pour la demande de nouvelle carte ?

Il faut présenter les documents originaux.

• Cas général
• En Guyane

•   Vous avez un passeport valide
  • Votre passeport

  • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Justificatif de domicile

  • Déclaration de vol

  • Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)

  • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
•   Vous avez un passeport périmé
  •   Date d'expiration : moins de 5 ans
    • Votre passeport

    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Justificatif de domicile

    • Déclaration de vol

    • Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)

    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
  •   Date d'expiration : + de 5 ans
    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Justificatif de domicile

    • Déclaration de vol

    • Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)

    • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
•   Vous n'avez pas de passeport
  • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Justificatif de domicile

  • Déclaration de vol

  • Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne)

  • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

  • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

•   Vous avez un passeport valide
  • Votre passeport

  • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Justificatif de domicile

  • Déclaration de vol

  • Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)

  • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
•   Vous avez un passeport périmé
  •   Date d'expiration : moins de 5 ans
    • Votre passeport

    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Justificatif de domicile

    • Déclaration de vol

    • Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)

    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
  •   Date d'expiration : + de 5 ans
    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Justificatif de domicile

    • Déclaration de vol

    • Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)

    • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

    • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
•   Vous n'avez pas de passeport
  • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Justificatif de domicile

  • Déclaration de vol

  • Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne)

  • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

  • Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

  À savoir

pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Combien coûte la carte d'identité ?

•   Cas général

  25 € en timbre fiscal.

•   En Guyane

  12,50 € en timbre fiscal.

Quel est le délai de fabrication de la carte d'identité ?

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter.

 Attention :

si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.

Comment retirer la carte quand elle est prête ?

Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier.

Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.

Quelle est la durée de validité de la carte d'identité ?

•   Ancien modèle de carte (plastifiée bleue)
•   Nouveau modèle (format carte bancaire)

Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé.

Tout replier

Tout déplier

Déclaration de vol

•   Si le vol a eu lieu à l'étranger

  Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

•   Si le vol a eu lieu en France

  il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

Un récépissé vous sera remis.

Où et comment demander une nouvelle carte ?

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

 Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Pièces à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

•   Vous avez un passeport valide
  • Votre passeport

  • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Justificatif de domicile

  • Déclaration de vol
  • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
•   Vous avez un passeport périmé
  •   Date d'expiration : moins de 5 ans
    • Votre passeport

    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Justificatif de domicile

    • Déclaration de vol
    • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)
  •   Date d'expiration : + de 5 ans
    • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
    • Justificatif de domicile

    • Déclaration de vol
    • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)

    • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
    • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)
•   Vous n'avez pas de passeport
  • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
  • Justificatif de domicile

  • Déclaration de vol
  • 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats)

  • Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

  À savoir

pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Coût

La carte d'identité coûte 25 €

Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Fabrication

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de la demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.

Retrait de la carte

Le demandeur doit venir chercher sa carte au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Quelle est la durée de validité de la carte d'identité ?

•   Ancien modèle de carte (plastifiée bleue)
•   Nouveau modèle (format carte bancaire)

Si la carte d'identité a été volée, il faut en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1628 bis

  Coût de la carte d'identité

• Code général des impôts : article 1043 A - Montant en Guyane

  Coût en Guyane

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement

• Circulaire du 19 janvier 2004 relative à l'enregistrement des déclarations de perte des documents d'identité (pdf - 75.3 KB)

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte

• Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité

• Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)

Services en ligne et formulaires

• Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

  Téléservice

• Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

  Téléservice

• Suivez votre demande de carte d'identité

  Téléservice

• Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quel recours si mon dossier est rejeté ?

• Que faire si je retrouve une carte d'identité déclarée volée ?

• Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?

• Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

• Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Et aussi

• Carte d'identité d'un mineur : en cas de vol

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports

  Legifrance

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