Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Fiche pratique

Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans

Vérifié le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un stagiaire en milieu professionnel de moins de 18 ans est considéré comme un jeune travailleur. Un jeune travailleur ne peut pas effectuer une activité de nuit. Il existe des dérogations à cette interdiction.

Quels sont les secteurs d'activités concernés par ces dérogations ? Qui accorde la dérogation ? Quelles sont les règles applicables en matière de durée du travail ? Quelles sont les possibilités en fonction de l’âge ? Nous faisons un point sur la réglementation.

• Moins de 16 ans
• De 16 à 18 ans

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Qu'est-ce que le travail de nuit ?

Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Le travail de nuit est-il autorisé pour un jeune ?

Non. Le travail de nuit des jeunes travailleurs est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Quelles sont les dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes ?

Des dérogations existent pour les entreprises des secteurs suivants :

• Spectacle
• Cinéma
• Radiophonie
• Télévision
• Enregistrements sonores

Qui accorde la dérogation à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune ?

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

La dérogation ne peut pas être accordée pour faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Quelle est la durée du travail d'un jeune ?

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Quelles sont les contreparties au travail de nuit d'un jeune ?

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

Quelle est la sanction si les règles du travail de nuit des jeunes ne sont pas respectées ?

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit des jeunes et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

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Qu'est-ce que le travail de nuit pour un jeune ?

Tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Le travail de nuit est-il autorisé pour un jeune ?

Non. Le travail de nuit est en principe interdit.

Cependant, il existe des dérogations. Mais elles ne peuvent pas être accordées pour faire travailler un jeune de moins de 18 ans entre minuit et 4 heures du matin.

Existe-t-il des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes ?

Des dérogations sont possibles dans certains secteurs d'activité ou en cas d'extrême urgence.

•   Hôtellerie et restauration

  Le travail de nuit peut être autorisé de 22h à 23h30.

•   Boulangerie et pâtisserie

  Le travail de nuit peut être autorisé au plus tôt à partir de 4 heures du matin pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.

  Établissements concernés

  Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre 6h et 22h peuvent bénéficier de cette dérogation.

•   Spectacles

  Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

•   Courses hippiques

  Le travail de nuit peut être autorisé jusqu'à minuit.

  Cette dérogation ne peut être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an au maximum.

•   Extrême urgence

  En cas d'extrême urgence, un jeune peut travailler entre minuit et 4 heures du matin si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun travailleur majeur n'est disponible
  • Il s'agit de travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus

  Une période équivalente de repos compensateur doit être accordée au jeune travailleur dans un délai de 3 semaines.

Qui accorde la dérogation à l'interdiction du travail de nuit d'un jeune?

La dérogation, demandée par l'employeur, est donnée par l'inspecteur du travail.

Sans réponse de l'inspecteur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

La dérogation peut être donnée pour une durée d'un an maximum renouvelable.

Quelle est la durée du travail d'un jeune?

L'employeur d'un jeune travailleur de moins de 18 ans doit respecter des règles spécifiques de durée de travail et de repos.

Quelles sont les contreparties au travail de nuit pour un jeune ?

Les contreparties sont les mêmes que pour les autres salariés de l'entreprise autorisés à travailler la nuit.

Quelles sont les sanctions si les règles du travail de nuit des jeunes ne sont pas respectées ?

L'employeur qui ne respecte pas les règles du travail de nuit et leurs dérogations peut être condamné à payer une amende de 1 500 €.

 À noter

l'amende est de 750 € en cas de non respect des règles en cas d'extrême urgence.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3163-1 à L3163-3

  Cadre général

• Code du travail : articles R3163-1 à R3163-6

  Dérogations par secteur

• Code du travail : article L3164-1

  Durées de repos quotidiens des mineurs

• Code du travail : article R3124-16

  Amende de quatrième classe

• Code du travail  : article R3124-15

  Amende de cinquième classe

• Code du travail : article L7124-1

  Dérogation travail mineurs de moins de 16 ans

• Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26

  Durée du travail des apprentis

Questions ? Réponses !

• À partir de quel âge peut-on travailler ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Repos quotidien du salarié

  Travail - Formation

• Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

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• Travail de nuit du salarié du secteur privé

  Travail - Formation

• Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

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