Stationnement gênant / abusif
Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.
Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.
Signalement
12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL
Horaires d’accueil du public :
du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption
Article 322-14 du Code Pénal
“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”
Amendes
Question-réponse
Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
Vérifié le 25 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.
En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.
Les documents suivants sont acceptés :
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.
- Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l'ANTS
- Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule
- Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
- Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
- Certificat d’immatriculation étranger
- Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
- Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
- Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
- Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
- Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
- Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
- Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicules
À savoir
le procès-verbal remis à la fin du contrôle technique indique le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.
Questions ? Réponses !
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