Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Peut-on plastifier une carte grise ?

Vérifié le 08 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation).

La carte grise est un document qui sera complété par :

• des pastilles (contrôle technique),
• des vignettes (changement d'adresse),
• ou des mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule).

Si vous la plastifiez, on ne peut plus rajouter de mentions. Elle perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.

Services en ligne et formulaires

• Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)

  Téléservice

Et aussi

• Duplicata de carte grise

  Transports - Mobilité

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