Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Fiche pratique

Carte de priorité d'accès aux lieux publics

Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médaillés de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La carte permet d'obtenir une priorité d'accès dans certains lieux publics (accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics).

Qui est concerné ?

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Être enceinte
• Avoir 1 enfant à charge de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans
• Être décoré de la médaille de la famille

Comment l'obtenir ?

Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez dans votre département.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants.

Quel est son coût ?

La carte est gratuite.

Quelle est sa durée de validité ?

La durée de validité de la carte dépend de votre situation.

•   Femme enceinte

  La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.

•   Personne avec enfant(s) à charge

  La carte est valable pour une durée de 3 ans.

•   Médaillé de la famille

  La carte est valable pour une durée illimitée.

Comment est-elle renouvelée ?

Pour les personnes avec enfant(s) à charge au sens des prestations familiales, la carte est renouvelable pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme qui vous a délivré la carte.

Cette demande peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles R215-3 à R215-6

Et aussi

• Carte mobilité inclusion (CMI)

  Transports - Mobilité

• Carte familles nombreuses

  Transports - Mobilité

• Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre

  Transports - Mobilité

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