Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

Le formulaire a bien été envoyé au(x) service(s) concerné(s).

Jour(s) et créneau(x) horaire(s) concernés *

Commentaire ou description *

Ajouter une photo

Parcourir

Emplacement du véhicule

Adresse *

Vos informations de contact

Email *

Téléphone *

Êtes-vous un robot ?

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées par la Ville d’Epinal aux fins de gestion de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et sur vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

* Champs obligatoires

Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Testament  > À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.

Tout replier

Tout déplier

Quelles informations contient le fichier des testaments ?

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

• Existence du testament
• Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
• État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Pourquoi interroger le fichier des testaments ?

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

• Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
• Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Qui peut interroger le ficher des testaments ?

Toute personne peut interroger le FCDDV.

  À savoir

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

Comment interroger le fichier des testaments ?

La demande se fait en ligne :

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

Accéder au service en ligne  

Notaires de France

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

  À savoir

si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

•   Depuis la France (métropole)

  L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

•   Depuis un département d'outre-mer (Dom)

  L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

•   Depuis l'étranger

  L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.

Textes de référence

• Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Services en ligne et formulaires

• Interrogation du fichier des testaments

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

© Direction de l'information légale et administrative