Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 18 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Prestations attribuées même sans enfant à charge

• Allocation de logement sociale (ALS)
• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement familiale (ALF)

 Attention :

Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher l'allocation de logement familiale (ALF).

Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge

• Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Prime à l'adoption de la Paje
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje
• Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant
• Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant
• Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'emploi d'une assistante maternelle
• CMG en cas d'une garde à domicile
• CMG en cas d'une garde en micro-crèche
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• Allocation versée en cas de décès d'un enfant
• Allocation de logement familiale (ALF)

 Attention :

Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'allocation de logement familiale (ALF).

Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge

• Allocations familiales

Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge

• Complément familial
• Prime de déménagement

 Attention :

Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L511-1

  Liste des prestations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

  Prestations versées aux enfants adoptés

• Code de la sécurité sociale : article L513-1

  Règles d'allocation et d'attribution des prestations

• Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

  Versement des allocations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3

  Versement du complément familial

• Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

  Versement de l'ASF

• Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

  Versement de la Paje

• Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

  Versement de l'AEEH

• Code de la Sécurité sociale : article L545-1

  Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant

• Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4

  Versement des allocations logement

• Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

  Versement de l'ARS

• Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10

  Versement de l'AJPP

• Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22

  Conditions pour percevoir les allocations logement

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

© Direction de l'information légale et administrative