Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Fiche pratique

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vérifié le 10 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

• En France
• À l'étranger

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Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place.

• Sur internet
• Sur place

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

L'acte de décès vous est remis immédiatement.

La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

• Date, heure et lieu du décès
• Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
• Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
• Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
• Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

  À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

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Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Comment demander un acte de décès ?

Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

• Sur internet
• Par courrier

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

• Consulter le site diplomatie.gouv.fr
• Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
• Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.

 Attention :

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

La demande d'acte de décès est-elle gratuite ?

Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

• Date, heure et lieu du décès
• Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
• Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
• Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
• Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

  À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Textes de référence

• Code civil : article 79

• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

• Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

• Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Services en ligne et formulaires

• Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Et aussi

• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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