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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?

Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant rencontre des difficultés d'apprentissage dans sa scolarité ? Un plan d'actions appelé programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut être mis en place. L'objectif du PPRE est d'accompagner votre enfant individuellement pour l'aider à maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences.

Le PPRE est un plan d'actions individualisées. Il est mis en place quand l'équipe éducative détecte chez votre enfant des difficultés risquant de le gêner dans sa scolarité.

Il prévoit des actions pour aider votre enfant à acquérir des connaissances et des compétences précises.

Le PPRE prévoit également un mode d'évaluation des progrès de votre enfant.

Il se concentre essentiellement sur le français et les mathématiques.

Si votre enfant est au collège, le PPRE peut également concerner la 1re langue vivante.

L'objectif du PPRE est de permettre à votre enfant de maîtriser le niveau suffisant du socle commun de connaissances et de compétences.

Le PPRE peut être mis en place à tout moment de l'année scolaire, en fonction des besoins de votre enfant.

À l'école primaire, les évaluations de CE1 et de CM2 permettent notamment de détecter les difficultés d'un élève. Les échanges d'informations entre les enseignants au moment des conseils des maîtres et de cycle permettent aussi de repérer ces difficultés.

Au collège, les difficultés d'un élève sont notamment détectées lors des conseils de classe.

Le PPRE est automatiquement mis en place si votre enfant redouble.

Le PPRE est élaboré par écrit par l'équipe pédagogique (professeur principal, directeur ou chef de l’établissement et éventuellement les autres enseignants).

Le document doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité et classe de l'élève
  • Compétences à travailler
  • Objectif à atteindre
  • Membres de la communauté éducative impliqués
  • Période de mise en œuvre du PPRE
  • Participation de personnes extérieures, notamment si un suivi médical est mis en place (orthophoniste, psychologue)
  • Mise en place de partenariats (soutien scolaire en lien avec la municipalité ou les associations, dispositifs de réussite éducative)

L'équipe pédagogique doit présenter aux parents, ou au représentant légal de l'enfant, le PRE une fois rédigé.

L'enfant doit être aussi associé à cette présentation.

  À savoir

votre accord n'est pas nécessaire pour mettre en place le PPRE. Toutefois, votre adhésion au plan d'actions facilite sa réussite.

Le PPRE est prévu pour une durée déterminée. Elle dépend des difficultés scolaires de votre enfant.

À la fin du PPRE, l'équipe pédagogique dresse un bilan et vous le présente.

Selon les progrès de votre enfant, le PPRE peut être interrompu ou prolongé. En cas de prolongation du PPRE, l'équipe pédagogique peut décider de revoir ses objectifs et de mettre en place de nouvelles actions.

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