Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

Vérifié le 26 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

•   Vous êtes imposable depuis plusieurs années

  Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.

  Données concernées :

  • Salaires, revenus non salariés, pensions et retraites, revenus du patrimoine
  • Allocations de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale
  • Charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.)

  La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales. Il n'y a pas besoin de déclaration spécifique pour la Caf.

•   Vous n'êtes pas imposable

  Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Vous remplissez votre première déclaration de revenus

  Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Vous touchez le revenu de solidarité active (RSA)

  Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8

  Déclaration de ressources à la Caf

Services en ligne et formulaires

• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

© Direction de l'information légale et administrative