Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Un stagiaire peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ?

Vérifié le 09 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le stagiaire bénéficie des avantages accordés par le comité social et économique (CSE), appelés activités sociales et culturelles, dans les mêmes conditions que le salarié.

Il peut s'agir notamment des avantages suivants :

• Activités tendant à l'amélioration des conditions de bien-être (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...)
• Activités de loisirs et de sports
• Institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...)

Textes de référence

• Code du travail : article L2312-78

  Attributions générales du CSE

© Direction de l'information légale et administrative