Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

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Question-réponse

Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

Vérifié le 31 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

 Attention :

La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.

Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :

• Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
• Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
• Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.

Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir plusieurs conditions (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).

La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :

•   Vous dépendez de la CPAM
  •   Vous résidez à Paris, en Yvelines, en Essonne, en Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, en Val-de-Marne, en Val-d'Oise

    C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

  •   Vous résidez dans un autre département

    C'est la CPAM qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

•   Vous dépendez de la MSA

  C'est la MSA qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

La pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17

• Code de la sécurité sociale : articles R341-1 à R341-6

Questions ? Réponses !

• Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

• Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?

• Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

Et aussi

• Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

  Social - Santé

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