Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Recensement citoyen, JDC et Service national  > Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Question-réponse

Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel.

•   Vous habitez en métropole

  Pour l'obtenir, vous devez contacter le centre des archives du personnel militaire de Pau par mail ou par lettre simple.

  •   Par mail

    Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :

    • Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
    • Extrait d'acte de naissance

    Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :

    Où s’adresser ?

    Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)

  •   Par lettre simple

    Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :

    • Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
    • Extrait d'acte de naissance

    Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :

    Où s’adresser ?

    Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)

•   Vous habitez en outre-mer

  Si vous habitez dans un département ou collectivité ou territoire d'outre-mer (Dom, Com et Tom), vous devez contacter le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence par mail ou lettre simple.

  •   Par mail

    Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :

    • Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
    • Extrait d'acte de naissance

    Pour connaître le mail de votre CSNJ :

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  •   Par lettre simple

    Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :

    • Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
    • Extrait d'acte de naissance

    Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Questions ? Réponses !

• Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

Et aussi

• Recensement citoyen, JDC et Service national

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)

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