Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

03 29 68 50 40

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr

Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'assistant maternel et familial agréé, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire.

Déclaration avec abattement
Déclaration du salaire uniquement

Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l'intérêt des enfants.

Dans la plupart des cas, ce mode d'imposition est le plus favorable.

En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :

Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants

Déclaration des revenus d'une assistante maternelle - Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant
Conditions de garde de l'enfant	Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour)
Enfant gardé pendant au moins 8 heures	31,71 €
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire	42,28 €
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives	42,28 €
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire	52,85 €

Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.

Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement.

Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :

Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
Déduction de vos frais réels

À noter

la déduction de vos frais réels peut être plus favorable l'année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.