Menu
Accueil > Mes Démarches > Police municipale > Stationnement gênant / abusif

Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

Merci,

Le formulaire a bien été envoyé au(x) service(s) concerné(s).
Jour(s) et créneau(x) horaire(s) concernés *
Commentaire ou description *
Ajouter une photo
Emplacement du véhicule
Adresse *
Vos informations de contact
Email *
Téléphone *
Êtes-vous un robot ?
CAPTCHA Image
En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées par la Ville d’Epinal aux fins de gestion de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel et sur vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
* Champs obligatoires

Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Question-réponse

Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?

Vérifié le 10 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

    Vous avez 5 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement.

    Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État

    Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.

    Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.

    L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu.

    La démarche est gratuite.

    Vous avez besoin d'un justificatif d'identité.

    L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA.

    Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :

    • Rhône – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
    • Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
    • Loire - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
    • Loire - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
    • Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
    • Drôme - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
    • Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)

     À noter

    La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.

  • Vous avez un permis de chasser en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait, et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

    Vous avez 5 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement.

    Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État

    Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.

    Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.

    L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu.

    La démarche est gratuite.

    Vous avez besoin d'un justificatif d'identité.

    L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA.

    Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :

    • Rhône – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
    • Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
    • Loire - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
    • Loire - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
    • Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
    • Drôme - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
    • Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)

     À noter

    La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.

  • Vous avez une carte de collectionneur, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)

    Vous devez immédiatement déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile si vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme, ou si vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.

    Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.

    Où s’adresser ?

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

    Vous avez 5 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)

    Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État

    Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.

    Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.

    L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu.

    La démarche est gratuite.

    Vous avez besoin d'un justificatif d'identité.

    L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA.

    Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :

    • Rhône – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
    • Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
    • Loire - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
    • Loire - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
    • Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
    • Drôme - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
    • Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)

     À noter

    La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

 À noter

Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

  • Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)

    Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

    Vous avez 5 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement.

    Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État

    Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.

    Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.

    L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu.

    La démarche est gratuite.

    Vous avez besoin d'un justificatif d'identité.

    L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA.

    Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :

    • Rhône – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
    • Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
    • Loire - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
    • Loire - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
    • Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
    • Drôme - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
    • Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)

     À noter

    La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.

  • Vous avez un permis de chasser en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

    Vous avez 5 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement.

    Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État

    Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.

    Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.

    L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu.

    La démarche est gratuite.

    Vous avez besoin d'un justificatif d'identité.

    L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA.

    Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :

    • Rhône – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
    • Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
    • Loire - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
    • Loire - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
    • Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
    • Drôme - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
    • Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)

     À noter

    La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.

  • Vous avez une licence sportive (tir, ball-trap ou biathlon) ou une carte de collectionneur en cours de validité

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

    Vous avez 5 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État

    Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.

    Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.

    L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu.

    La démarche est gratuite.

    Vous avez besoin d'un justificatif d'identité.

    L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA.

    Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :

    • Rhône – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
    • Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
    • Loire - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
    • Loire - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
    • Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
    • Drôme - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
    • Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)

     À noter

    La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.

 À noter

Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

  • Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez remettre l'arme à un armurier .

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

    Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier pour destruction
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement.

    Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État

    Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.

    Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.

    L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu.

    La démarche est gratuite.

    Vous avez besoin d'un justificatif d'identité.

    L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA.

    Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :

    • Rhône – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
    • Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
    • Loire - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
    • Loire - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
    • Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
    • Drôme - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
    • Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)

     À noter

    La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.

  • Vous avez un permis de chasser en cours de validité

    Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et enregistrer l'arme dans votre râtetelier numérique.

    Service en ligne
    Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez remettre l'arme à un armurier .

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

    Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier pour destruction
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA en produisant un justificatif de dessaisissement.

    Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État

    Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.

    Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.

    L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu.

    La démarche est gratuite.

    Vous avez besoin d'un justificatif d'identité.

    L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA.

    Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :

    • Rhône – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
    • Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
    • Loire - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
    • Loire - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
    • Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
    • Drôme - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
    • Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)

     À noter

    La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.

  • Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

    Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

    Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.

    Où s’adresser ?

    Vous devez remettre l'arme à un armurier .

    Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

    Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

    Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.

    Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

    Vous avez 5 possibilités :

    • Vendre l'arme à un armurier
    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
    • Remettre l'arme à un armurier pour destruction
    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction
    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)

    Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

    Où s’adresser ?

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

    Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État

    Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.

    Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.

    L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu.

    La démarche est gratuite.

    Vous avez besoin d'un justificatif d'identité.

    L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA.

    Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :

    • Rhône – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
    • Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
    • Loire - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
    • Loire - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
    • Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
    • Drôme - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
    • Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)

     À noter

    La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.

  • Vous avez une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)

    • Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez un titre de détention en cours de validité pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.

      Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées.

    • Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

      Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.

      Où s’adresser ?

      Vous devez remettre l'arme à un armurier .

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.

      Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités :

      • Vendre l'arme à un armurier
      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
      • Remettre l'arme à un armurier pour destruction
      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction
      • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)

      Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

      Où s’adresser ?

      La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

      Par courrier

      Préfecture de police

      Direction de la police générale

      Bureau des polices administratives

      Section armes et explosifs

      1 bis rue de Lutèce

      75195 Paris Cedex 04

      Par messagerie

      À partir du formulaire de contact

      Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État

      Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.

      Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.

      L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une arme à feu.

      La démarche est gratuite.

      Vous avez besoin d'un justificatif d'identité.

      L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le SIA.

      Les armuriers désignés par l'État sont les suivants :

      • Rhône – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
      • Rhône - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
      • Loire - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
      • Loire - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
      • Drôme - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
      • Drôme - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
      • Drôme - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)

       À noter

      La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les armes à feu. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.

 À noter

Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

  • Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

    Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

    Préparez les documents suivants :

    • Copie d'une pièce d'identité
    • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C

    Service en ligne
    Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous avez un permis de chasser en cours de validité

    Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et et enregistrer l'arme en ligne.

    Service en ligne
    Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous avez une licence des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) ou une carte de collectionneur en cours de validité

    Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

    Remettez-lui les documents suivants :

    • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
    • Copie d'une pièce d'identité
    • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives), ou carte de collectionneur

    L'armurier ou le courtier se charge de transmettre les documents à la préfecture de votre domicile.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

 À noter

Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

La démarche varie selon la catégorie de l'arme.

Si vous ne connaissez pas la catégorie de l'arme ( A, B ou C ), adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture.

Vous n'avez aucune démarche à faire si vous trouvez ou si vous héritez d' une arme en vente libre ( arme de catégorie D).

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Et aussi

Partager sur :

Logo Facebook Logo Twitter Logo LinkedIn
Mon avis citoyen Je signale Recrutement Contact
Annuler