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Stationnement gênant / abusif

Il faut différencier le stationnement gênant, ou très gênant, de l’abusif. En effet, le stationnement abusif est le fait de laisser en un même lieu un véhicule plus de sept jours. La police Municipale est compétente pour intervenir, cependant il y a des délais incompressible. Le stationnement gênant voire très gênant, quand à lui, est une infraction qui peut être relevée rapidement.

Ce formulaire n’est pas relié au Centre Opérationnel de la Police Municipale. Il consiste à traiter les problématiques récurrentes nécessitant des actions régulières de la Police Municipale. Votre demande sera étudiée dans les meilleurs délais. Pour une intervention immédiate, veuillez contacter la Police Municipale.

Signalement

Police municipale

12, rue du Général Leclerc
88000 EPINAL

03 29 68 50 40

police.municipale@epinal.fr


Horaires d’accueil du public :

du lundi au vendredi
de 7h45 à 18h sans interruption

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Article 322-14 du Code Pénal

“Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours.”

Amendes

Fiche pratique

Habitat contenant du plomb

Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Lorsqu'il est ingéré ou inhalé, il peut avoir des effets néfastes en particulier sur la santé des enfants. Lorsque du plomb est présent dans un logement, il doit être supprimé au plus vite. On peut s’apercevoir de la présence de plomb par le dépistage d'un médecin en cas de saturnisme, ou par la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949.

La dégradation de ces peintures, souvent liée à l'humidité, crée des poussières ou écailles qui peuvent être ingérées ou inhalées.

Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, maladie particulièrement grave chez les jeunes enfants. C'est pourquoi, à partir d'un certain seuil de concentration en plomb, le propriétaire du logement doit effectuer des travaux.

La présence de plomb peut être découverte à l'occasion du dépistage par un médecin d'un cas de saturnisme. Il peut aussi être découvert lors de la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (Crep).

Le propriétaire du logement doit remettre ce constat à l'acquéreur ou au locataire lors de la vente ou mise en location de son logement construit avant le 1er janvier 1949.

Lorsqu'un médecin dépiste un cas de saturnisme, il doit informer l'Agence régionale de santé (ARS) par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie

Cerfa n° 12378*03

Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS)

Accéder au formulaire (pdf - 352.5 KB)  

Ministère chargé de la santé

Une enquête sur le logement est immédiatement ouverte pour déterminer l'origine de l'intoxication. Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement est réalisé (peinture par exemple). Cette enquête peut être complétée d'un diagnostic portant sur les revêtements de l'immeuble ou partie d'immeuble habité ou fréquenté régulièrement.

Les résultats de l'enquête sont ensuite communiqués au préfet.

Lorsque le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure ou égale au seuil de 1 mg/cm², le préfet notifie au propriétaire l'obligation d'effectuer des travaux.

Ces travaux consistent en général à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et la suppression des causes immédiates de la dégradation des peintures (fuites, par exemple).

Dans un délai de 10 jours à partir de la notification, le propriétaire doit faire savoir au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception, son engagement de faire réaliser les travaux indiqués. Il doit également préciser les conditions dans lesquelles il assurera l'hébergement du locataire, si la réalisation des travaux nécessite la libération temporaire des lieux.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Le délai d'exécution des travaux est limité à 1 mois sauf au cas où, dans ce même délai est assuré l'hébergement du locataire dans un autre logement. Ce délai est alors porté à 3 mois.

Sans réponse du propriétaire, le préfet fait réaliser les travaux et assure si besoin l'hébergement provisoire du locataire aux frais du propriétaire.

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire doit faire des travaux sans attendre.

Ces travaux consistent en général à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés. Ils peuvent inclure le remplacement de certains éléments de construction et des opérations nécessaires à la suppression des causes immédiates de la dégradation des peintures (fuites, par exemple).

  À savoir

si le Crep n'est pas fourni et que l'acquéreur (ou le locataire) découvre du plomb dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur (ou du bailleur) devant le tribunal pour vice caché.

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