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Linkedin Pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie (Formulaire 15763*02)
Vérifié le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie.
Le formulaire contient une notice explicative.
