Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dossier

Condamnations et peines

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Peines principales et complémentaires

Amendes
Peine de prison ferme
Peines complémentaires
Travail d'intérêt général (TIG)

Exécution des condamnations

Décision du juge pénal
Application du sursis

Suivi des anciens détenus

Surveillance de sûreté
Rétention de sûreté
Libération conditionnelle
Libération sous contrainte

Casier judiciaire

Contenu du casier
Demande de bulletin numéro 3

Questions ? Réponses !

Castration chimique : de quoi parle-t-on ?
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?

Et aussi

Mineur auteur d'infraction

Justice
Infractions routières

Transports - Mobilité