Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Aide juridictionnelle
Frais de justice : coût d'un procès

Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Téléservice

Questions ? Réponses !

Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Comment consulter gratuitement un avocat ?

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Mineur victime

Justice
Porter plainte

Justice

Pour en savoir plus

La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice
Le recouvrement amiable des créances

Institut national de la consommation (INC)

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Services en ligne et formulaires

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