Pacte civil de solidarité (Pacs)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
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