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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Accès à l'aide juridictionnelle
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique

Conditions de ressources : section 1
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98

Plafond de ressources
Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

Plafonds de revenus et de patrimoine 20233

Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

Téléservice
Demande d'aide juridictionnelle

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

Formulaire

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Pour en savoir plus

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Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle

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Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021

Ministère chargé de la justice

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