Menu
Accueil > Mes Démarches > Etat-Civil & citoyenneté > Inscription sur les listes électorales, opérations de vote

Inscription sur les listes électorales, opérations de vote

Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Vérifié le 20 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Partager sur :

Logo Facebook Logo Twitter Logo LinkedIn
Mon avis citoyen Je signale Recrutement Contact
Annuler