Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.
Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.
La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires) :
Outil de recherche Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire peut être utilisé pour rechercher un professionnel RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins 35 %.
Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :
Chauffage
Refroidissement
Production d'eau chaude sanitaire
Éclairage
Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation
À savoir
si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.
Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.
Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.
Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.
Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.
À noter
L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.
Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :
Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble, faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique et définir les travaux à faire pour améliorer les performances énergétiques et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux
Choisir l’entreprise signataire de la charte (il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition. Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire.
Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu.
Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu. La délibération, votée par l’assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.
Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.
Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.
Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.
Montant fixé en fonction de la nature des travaux
Nature des travaux
Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux
Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable après travaux
Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul
500 € par MWh
300 € par MWh
Autres changements d'équipements
400 € par MWh
250 € par MWh
Exemple
Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², le syndicat des copropriétaires fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.
Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.
Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.
Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.
Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.
Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.
La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires) :
Outil de recherche Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire peut être utilisé pour rechercher un professionnel RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins 35 %.
Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :
Chauffage
Refroidissement
Production d'eau chaude sanitaire
Éclairage
Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation
À savoir
si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.
Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.
Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.
Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.
Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.
À noter
L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.
Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :
Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble, faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique et définir les travaux à faire pour améliorer les performances énergétiques et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux
Choisir l’entreprise signataire de la charte (il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition. Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire.
Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu.
Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu. La délibération, votée par l’assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.
Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.
Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.
Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.
Montant fixé en fonction de la nature des travaux
Nature des travaux
Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux
Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable après travaux
Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul
500 € par MWh
300 € par MWh
Autres changements d'équipements
400 € par MWh
250 € par MWh
Exemple
Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², le syndicat des copropriétaires fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.
Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.
Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.
Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.
Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.
Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.
La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires) :
Outil de recherche Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire peut être utilisé pour rechercher un professionnel RGE :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins 35 %.
Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :
Chauffage
Refroidissement
Production d'eau chaude sanitaire
Éclairage
Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation
À savoir
si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.
Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.
Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.
Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.
Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.
À noter
L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.
Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :
Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble, faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique et définir les travaux à faire pour améliorer les performances énergétiques et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux
Choisir l’entreprise signataire de la charte (il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition. Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote de la réalisation des travaux de rénovation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposées par le signataire. La décision du syndicat des copropriétaires votée par l’assemblée générale, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivées par le signataire.
Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu.
Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Seront également remis au signataire retenu. La délibération, votée par l’assemblée générale des copropriétaires, relative à la réalisation des travaux de rénovation globale composant l’opération et à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas d’un changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du réseau de chaleur de l’impossibilité technique ou économique de raccordement du bâtiment rénové à un réseau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.
Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)
Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.
Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.
Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.
Montant fixé en fonction de la nature des travaux
Nature des travaux
Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux
Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable après travaux
Avec changements d'équipements au charbon ou au fioul
500 € par MWh
300 € par MWh
Autres changements d'équipements
400 € par MWh
250 € par MWh
Exemple
Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², le syndicat des copropriétaires fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.
Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.
Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.
Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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