Carte nationale d’identité / Passeport
Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
2. Constituer votre dossier
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Carte nationale d’identité
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Votre conjoint(e) est décédé(e)
Ministère chargé des finances
-
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Passeport
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Votre conjoint(e) est décédé(e)
Ministère chargé des finances
-
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Photos d’identité à fournir
Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
-
L'une pour vos revenus communs du 1
er janvier à la date du décès - L'autre pour vos revenus personnels de la date du décès au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.
Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Votre conjoint(e) est décédé(e)
Ministère chargé des finances
-
Je suis ancien combattant, ou veuf/veuve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Timbre fiscal
Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande, soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.
3. Prendre rendez-vous en ligne
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
- Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
- Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
4. Se présenter au rendez-vous
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
Contact
Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
Contacter la mairie
Horaires d’ouverture
Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.