Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné disponible en mairie avant votre rendez-vous.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?
Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, dans une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, l'employeur doit négocier un accord dans certaines conditions. L'objectif de l'accord est de réduire ou même d'éliminer l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels. En cas d'échec des négociations, l'employeur rédige un plan d'action. L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé à la Dreets. Il est conclu pour 3 ans maximum.
Une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus
La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Pour les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu, les règles sont différentes.
L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels n'a pas l'obligation de négocier.
À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu.
Si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.
L'employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :
Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.
L'employeur engage la négociation d'un accord.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
À noter
la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Thèmes traités
L'accord ou le plan d'action doit traiter au moins 2 thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité.
Ces thèmes sont les suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour ces 4 thèmes, l'accord ou le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un C2P d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Mesures de prévention et suivi
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.
L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction.
L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la Dreets.
Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.
À noter
la Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.
Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?
Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, dans une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, l'employeur doit négocier un accord dans certaines conditions. L'objectif de l'accord est de réduire ou même d'éliminer l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels. En cas d'échec des négociations, l'employeur rédige un plan d'action. L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé à la Dreets. Il est conclu pour 3 ans maximum.
Une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus
La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Pour les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu, les règles sont différentes.
L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels n'a pas l'obligation de négocier.
À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu.
Si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.
L'employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :
Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.
L'employeur engage la négociation d'un accord.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
À noter
la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Thèmes traités
L'accord ou le plan d'action doit traiter au moins 2 thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité.
Ces thèmes sont les suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour ces 4 thèmes, l'accord ou le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un C2P d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Mesures de prévention et suivi
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.
L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction.
L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la Dreets.
Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.
À noter
la Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.
Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?
Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, dans une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, l'employeur doit négocier un accord dans certaines conditions. L'objectif de l'accord est de réduire ou même d'éliminer l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels. En cas d'échec des négociations, l'employeur rédige un plan d'action. L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé à la Dreets. Il est conclu pour 3 ans maximum.
Une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'un des 2 critères suivants :
25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus
La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Pour les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu, les règles sont différentes.
L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels n'a pas l'obligation de négocier.
À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu.
Si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.
L'employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :
Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.
L'employeur engage la négociation d'un accord.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
À noter
la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Thèmes traités
L'accord ou le plan d'action doit traiter au moins 2 thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité.
Ces thèmes sont les suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour ces 4 thèmes, l'accord ou le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un C2P d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Mesures de prévention et suivi
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.
L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction.
L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la Dreets.
Le montant de cette pénalité peut atteindre 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.
À noter
la Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
Instagram 
Youtube 
Facebook 
Linkedin 
