Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez faire librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. Selon leur nature et leur ampleur, il peut être nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).
Généralement, les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour les travaux suivants :
Remise en l'état ou la réparation d'une toiture
Remplacement des portes et fenêtres
Remplacement d'une gouttière
Réparation d'une cheminée
En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.
Il est possible de clôturer son terrain pour notamment en empêcher l'accès. Toutefois, s'il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, par l'ajout d'une porte).
Où doit se situer votre clôture ?
Avant de clôturer votre terrain, il faut le borner, si ce n'est pas déjà fait.
Le bornage permet de délimiter votre terrain, c'est-à-dire de situer la limite séparative entre votre terrain et sur celui de votre voisin.
Vous devez installer la clôture en retrait de la limite séparative située entre votre terrain et celui de votre voisin. Si vous installez votre clôture sur la limite séparative des terrains, votre clôture empiète sur le terrain de votre voisin. Dans ce cas, il peut en exiger la démolition en saisissant le tribunal.
Même si votre clôture est située sur votre terrain, elle ne doit pas constituer une gêne pour votre voisin. Celui-ci pourrait saisir le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts ou la démolition de votre clôture, s'il estime que votre clôture porte notamment préjudice à l'ensoleillement de son terrain.
2 propriétaires voisins peuvent décider d'installer une clôture située sur la limite séparative de leurs terrains, en en partageant les frais. Avant de l'installer, il faut établir une convention de mitoyenneté chez le notaire. Les travaux d'entretien et de réparation d'une clôture mitoyenne sont soumis à des règles spécifiques.
Pouvez-vous choisir librement les caractéristiques de votre clôture ?
Les règles à respecter dépendent du type de votre clôture (mur, haie, grillage ou palissade) :
Mur
Clôture végétale (haie formée par des arbres ou arbustes)
Autre type de clôture (portillon, grillage, palissade, ...)
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux
Si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
Si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
ou si la hauteur du mur sera supérieure ou égale à 2 mètres
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Si votre terrain ne correspond à aucune de ces cas de figure, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Quelles sont les règles à respecter ?
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux
si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux.
La construction d'une véranda a pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une déclaration préalable ou une demande de permis de construire est nécessaire, selon l'ampleur de la construction.
À savoir
les règles de mitoyenneté doivent également être respectées.
En général, seule une déclaration préalable en mairie est exigée. Il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant à l'ampleur de votre projet de travaux de terrassement.
Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez faire librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. Selon leur nature et leur ampleur, il peut être nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).
Généralement, les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour les travaux suivants :
Remise en l'état ou la réparation d'une toiture
Remplacement des portes et fenêtres
Remplacement d'une gouttière
Réparation d'une cheminée
En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.
Il est possible de clôturer son terrain pour notamment en empêcher l'accès. Toutefois, s'il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, par l'ajout d'une porte).
Où doit se situer votre clôture ?
Avant de clôturer votre terrain, il faut le borner, si ce n'est pas déjà fait.
Le bornage permet de délimiter votre terrain, c'est-à-dire de situer la limite séparative entre votre terrain et sur celui de votre voisin.
Vous devez installer la clôture en retrait de la limite séparative située entre votre terrain et celui de votre voisin. Si vous installez votre clôture sur la limite séparative des terrains, votre clôture empiète sur le terrain de votre voisin. Dans ce cas, il peut en exiger la démolition en saisissant le tribunal.
Même si votre clôture est située sur votre terrain, elle ne doit pas constituer une gêne pour votre voisin. Celui-ci pourrait saisir le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts ou la démolition de votre clôture, s'il estime que votre clôture porte notamment préjudice à l'ensoleillement de son terrain.
2 propriétaires voisins peuvent décider d'installer une clôture située sur la limite séparative de leurs terrains, en en partageant les frais. Avant de l'installer, il faut établir une convention de mitoyenneté chez le notaire. Les travaux d'entretien et de réparation d'une clôture mitoyenne sont soumis à des règles spécifiques.
Pouvez-vous choisir librement les caractéristiques de votre clôture ?
Les règles à respecter dépendent du type de votre clôture (mur, haie, grillage ou palissade) :
Mur
Clôture végétale (haie formée par des arbres ou arbustes)
Autre type de clôture (portillon, grillage, palissade, ...)
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux
Si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
Si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
ou si la hauteur du mur sera supérieure ou égale à 2 mètres
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Si votre terrain ne correspond à aucune de ces cas de figure, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Quelles sont les règles à respecter ?
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux
si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux.
La construction d'une véranda a pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une déclaration préalable ou une demande de permis de construire est nécessaire, selon l'ampleur de la construction.
À savoir
les règles de mitoyenneté doivent également être respectées.
En général, seule une déclaration préalable en mairie est exigée. Il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant à l'ampleur de votre projet de travaux de terrassement.
Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez faire librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. Selon leur nature et leur ampleur, il peut être nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).
Généralement, les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour les travaux suivants :
Remise en l'état ou la réparation d'une toiture
Remplacement des portes et fenêtres
Remplacement d'une gouttière
Réparation d'une cheminée
En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.
Il est possible de clôturer son terrain pour notamment en empêcher l'accès. Toutefois, s'il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, par l'ajout d'une porte).
Où doit se situer votre clôture ?
Avant de clôturer votre terrain, il faut le borner, si ce n'est pas déjà fait.
Le bornage permet de délimiter votre terrain, c'est-à-dire de situer la limite séparative entre votre terrain et sur celui de votre voisin.
Vous devez installer la clôture en retrait de la limite séparative située entre votre terrain et celui de votre voisin. Si vous installez votre clôture sur la limite séparative des terrains, votre clôture empiète sur le terrain de votre voisin. Dans ce cas, il peut en exiger la démolition en saisissant le tribunal.
Même si votre clôture est située sur votre terrain, elle ne doit pas constituer une gêne pour votre voisin. Celui-ci pourrait saisir le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts ou la démolition de votre clôture, s'il estime que votre clôture porte notamment préjudice à l'ensoleillement de son terrain.
2 propriétaires voisins peuvent décider d'installer une clôture située sur la limite séparative de leurs terrains, en en partageant les frais. Avant de l'installer, il faut établir une convention de mitoyenneté chez le notaire. Les travaux d'entretien et de réparation d'une clôture mitoyenne sont soumis à des règles spécifiques.
Pouvez-vous choisir librement les caractéristiques de votre clôture ?
Les règles à respecter dépendent du type de votre clôture (mur, haie, grillage ou palissade) :
Mur
Clôture végétale (haie formée par des arbres ou arbustes)
Autre type de clôture (portillon, grillage, palissade, ...)
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux
Si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
Si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
ou si la hauteur du mur sera supérieure ou égale à 2 mètres
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Si votre terrain ne correspond à aucune de ces cas de figure, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Quelles sont les règles à respecter ?
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux
si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux.
La construction d'une véranda a pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une déclaration préalable ou une demande de permis de construire est nécessaire, selon l'ampleur de la construction.
À savoir
les règles de mitoyenneté doivent également être respectées.
En général, seule une déclaration préalable en mairie est exigée. Il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant à l'ampleur de votre projet de travaux de terrassement.
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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