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Carte nationale d’identité / Passeport
Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné disponible en mairie avant votre rendez-vous.
2. Constituer votre dossier
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Carte nationale d’identité
Fiche pratique
Interdiction du territoire français (ITF)
Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.
Les sanctions peuvent différer.
- En cas de crime
- En cas de délit
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
- soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
- soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
- dont vous avez la nationalité,
- ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
- ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
- votre vie ou votre liberté sont menacées,
- ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas de délit, l'ITF est prononcée :
- soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
- soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Infractions concernées
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
- Violences graves
- Viol ou agression sexuelle
- Vol avec violences
- Meurtre
- Acte de terrorisme
- Trafic de stupéfiants
- Travail illégal
- Usage de faux papiers
- Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Étrangers protégés
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Mariage célébré avant l'infraction
- Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
- Mariage célébré avant l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
- Mariage célébré avant l'infraction
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
-
-
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
-
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
-
Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
-
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1
er jugement.Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1
er jugement.Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
- dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
- ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser
- au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
- à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s’adresser ?
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
-
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention :
le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
-
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
-
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction
Passeport
Fiche pratique
Interdiction du territoire français (ITF)
Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.
Les sanctions peuvent différer.
- En cas de crime
- En cas de délit
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
- soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
- soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
- dont vous avez la nationalité,
- ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
- ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
- votre vie ou votre liberté sont menacées,
- ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas de délit, l'ITF est prononcée :
- soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
- soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Infractions concernées
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
- Violences graves
- Viol ou agression sexuelle
- Vol avec violences
- Meurtre
- Acte de terrorisme
- Trafic de stupéfiants
- Travail illégal
- Usage de faux papiers
- Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Étrangers protégés
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Mariage célébré avant l'infraction
- Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
- Mariage célébré avant l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
- Mariage célébré avant l'infraction
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
-
-
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
-
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
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Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
-
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1
er jugement.Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1
er jugement.Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
- dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
- ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser
- au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
- à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s’adresser ?
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
-
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention :
le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
-
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
-
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction
Photos d’identité à fournir
Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.
Fiche pratique
Interdiction du territoire français (ITF)
Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.
Les sanctions peuvent différer.
- En cas de crime
- En cas de délit
L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :
- soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
- soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
- dont vous avez la nationalité,
- ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
- ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
- votre vie ou votre liberté sont menacées,
- ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
En cas de délit, l'ITF est prononcée :
- soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
- soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Infractions concernées
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
- Violences graves
- Viol ou agression sexuelle
- Vol avec violences
- Meurtre
- Acte de terrorisme
- Trafic de stupéfiants
- Travail illégal
- Usage de faux papiers
- Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Étrangers protégés
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
-
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Mariage célébré avant l'infraction
- Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime)
- Mariage célébré avant l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
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Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
- Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans
- Mariage célébré avant l'infraction
- Votre époux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
- Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.
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Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
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Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
-
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
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Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Si le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.
-
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.
Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1
er jugement.Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
-
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1
er jugement.Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement
- dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
- ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s'adresser
- au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
- à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.
En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Où s’adresser ?
L'interdiction peut être temporaire ou définitive.
-
L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.
Attention :
le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
-
L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Peine d'interdiction du territoire français
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
-
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Demande de relèvement d'interdiction
Timbre fiscal
Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande, soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.
3. Prendre rendez-vous en ligne
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
- Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
- Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
4. Se présenter au rendez-vous
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
Contact
Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
mairie@epinal.fr
Horaires d’ouverture
Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
