Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil. La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Divorce
Séparation
En cas de divorce par consentement mutuel, c'est vous, en tant que parents, qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.
En cas de divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.
La résidence de votre enfant peut également résulter d'un accord entre vous, même devant le Jaf.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent
Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté...)
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire homologuer une nouvelle convention parentale.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous êtes mariés, que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l'intention de vous séparer (on parle alors de cessation de la communauté de vie), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.
Il est conseillé d'établir un contrat (appelé convention parentale) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.
En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous n'êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Vous avez également la possibilité de recourir à un médiateur familial.
Toutefois, Il est conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent
Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté...)
Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.
Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Divorce
Séparation
En cas de divorce par consentement mutuel, c'est vous, en tant que parents, qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.
En cas de divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.
La résidence de votre enfant peut également résulter d'un accord entre vous, même devant le Jaf.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent
Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté...)
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire homologuer une nouvelle convention parentale.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous êtes mariés, que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l'intention de vous séparer (on parle alors de cessation de la communauté de vie), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.
Il est conseillé d'établir un contrat (appelé convention parentale) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.
En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous n'êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Vous avez également la possibilité de recourir à un médiateur familial.
Toutefois, Il est conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent
Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté...)
Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.
Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Divorce
Séparation
En cas de divorce par consentement mutuel, c'est vous, en tant que parents, qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.
En cas de divorce contentieux, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.
La résidence de votre enfant peut également résulter d'un accord entre vous, même devant le Jaf.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent
Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté...)
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire homologuer une nouvelle convention parentale.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous êtes mariés, que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l'intention de vous séparer (on parle alors de cessation de la communauté de vie), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.
Il est conseillé d'établir un contrat (appelé convention parentale) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.
En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Si vous n'êtes pas mariés et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Vous avez également la possibilité de recourir à un médiateur familial.
Toutefois, Il est conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.
3 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous de façon alternée. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
Votre enfant peut résider uniquement au domicile de l'un d'entre vous.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent
Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...
Votre enfant peut habiter chez une autre personne.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est provisoire et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informé préalablement l'autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté...)
Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.
Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la faire homologuer par le Jaf pour qu'elle puisse avoir force exécutoire.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire. Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal. Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
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