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Linkedin Carte nationale d’identité / Passeport
Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :
1. Effectuer une pré-demande
La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.
2. Constituer votre dossier
Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.
Carte nationale d’identité
Fiche pratique
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 22 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?
Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
- Pour un logement en Île-de-France
- Pour un logement en province
- Pour un logement outre-mer
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
- Une association agréée
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
- Nombre de personnes à loger
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
-
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.
La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une notification.
Cette notification vous informe de la décision de la commission.
Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.
Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Passé ce délai, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
- Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
- Nombre de personnes à loger
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
-
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le délai dépend du département de la commission de médiation :
-
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
- Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
- Nombre de personnes à loger
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
-
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
-
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
-
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
-
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
-
Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
Pour en savoir plus
-
Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
-
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
-
Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
Ministère chargé de l'environnement
-
Dalo : associations agréées en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État
Passeport
Fiche pratique
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 22 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?
Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
- Pour un logement en Île-de-France
- Pour un logement en province
- Pour un logement outre-mer
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
- Une association agréée
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
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Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
- Nombre de personnes à loger
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
-
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.
La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une notification.
Cette notification vous informe de la décision de la commission.
Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.
Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Passé ce délai, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
- Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
- Nombre de personnes à loger
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
-
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le délai dépend du département de la commission de médiation :
-
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
- Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
- Nombre de personnes à loger
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
-
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
-
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
-
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
-
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour
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Faire une demande de logement social (HLM)
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Justice
Pour en savoir plus
-
Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
-
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
-
Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
Ministère chargé de l'environnement
-
Dalo : associations agréées en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État
Photos d’identité à fournir
Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.
Fiche pratique
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 22 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?
Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
- Pour un logement en Île-de-France
- Pour un logement en province
- Pour un logement outre-mer
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
- Une association agréée
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
- Nombre de personnes à loger
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
-
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.
La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une notification.
Cette notification vous informe de la décision de la commission.
Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.
Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Passé ce délai, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
- Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
- Nombre de personnes à loger
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
-
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le délai dépend du département de la commission de médiation :
-
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
À savoir
En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social.
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
- Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
- Nombre de personnes à loger
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
-
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
-
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Attention :
Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Faire un recours devant le tribunal administratif
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Attention :
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
-
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
-
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
-
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Justice
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Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
-
Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
Pour en savoir plus
-
Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
-
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
-
Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
Ministère chargé de l'environnement
-
Dalo : associations agréées en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État
Timbre fiscal
Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande, soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.
3. Prendre rendez-vous en ligne
Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.
Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.
Remarques :
- Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
- Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.
Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
4. Se présenter au rendez-vous
Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.
5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité
Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.
France Identité, créer son identité en ligne
Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.
Contact
Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
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Horaires d’ouverture
Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
