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Carte nationale d’identité / Passeport

Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :

1. Effectuer une pré-demande

La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.

2. Constituer votre dossier

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune  d’Épinal est dématérialisée.  Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.

Carte nationale d’identité

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

Elle n'est pas obligatoire.

Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim).

Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

    La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.

    La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

    La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Passeport

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

Elle n'est pas obligatoire.

Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim).

Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

    La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.

    La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

    La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Photos d’identité à fournir

Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.

Elle n'est pas obligatoire.

Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim).

Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.

La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.

    Elle est renouvelable une fois.

    Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
    • Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
    • Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.

    La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.

    La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

     Exemple

    Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

  • Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.

    La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

  • La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.

    En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.

    La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

    La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.

    Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

    Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

    Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

    • Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
    • Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
    • Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

    Délai de prévenance

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

    Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Entre 8 jours et 1 mois de présence

    48 heures

    Entre 1 mois et 3 mois de présence

    2 semaines

    Après 3 mois de présence

    1 mois

    La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

    Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

    Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

      À savoir

    la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

  • Procédure

    Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

    Délai de prévenance

    Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

    Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

    Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Durée de présence du salarié dans l'entreprise

    Délai de prévenance

    Inférieure à 8 jours

    24 heures

    Au moins 8 jours

    48 heures

    La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Timbre fiscal

Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande,  soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.

3. Prendre rendez-vous en ligne

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.

 Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.

Remarques :

  • Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
  • Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.

Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

4. Se présenter au rendez-vous

Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.

5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité

Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.

France Identité, créer son identité en ligne

Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.

Contact

Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
Contacter la mairie

Horaires d’ouverture

Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

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