Carte nationale d’identité / Passeport

Pour effectuer une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport, il est nécessaire de respecter les 5 étapes suivantes :

1. Effectuer une pré-demande

La pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport peut être réalisée directement en ligne en cliquant ci-dessous ou en remplissant le formulaire CERFA cartonné complété, disponible en mairie.

Effectuer ma pré-demande

2. Constituer votre dossier

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, perte ou vol, changement d’état civil.
La commune d’Épinal est dématérialisée. Si vous êtes né(e) à Épinal, vous n’avez pas à demander l’extrait ou la copie de votre acte de naissance pour faire votre carte d’identité ou votre passeport.

Carte nationale d’identité

Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.

Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.

Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole

Articles 4, 17 à 26 , 49
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain

Articles 4, 17 à 26, 48, 49
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux

Articles 4, 8 à 13
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE

Article 3
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence

Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain

Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique

Modèle de document

Passeport

Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole

Articles 4, 17 à 26 , 49
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain

Articles 4, 17 à 26, 48, 49
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux

Articles 4, 8 à 13
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE

Article 3
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence

Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain

Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique

Modèle de document

Photos d’identité à fournir

Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.

Fiche pratique

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.

Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.

À savoir

La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous

Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint.

Votre conjoint

Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :

Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 777,12 brut par mois
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 € brut par mois.

Les autres membres de votre foyer

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :

Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s'ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.

Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.

Sinon, la demande se fait sur papier libre.

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge	Agent vivant seul	Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge	Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge
0	14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf-ve)	14	36 m3
1	32,5 m3	17,5	39,5 m3
2	36 m3	21	43 m3
3	39,5 m3	24,5	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.

Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
- Vous : 0,6
- Votre conjoint : 0,4
- Enfant ou ascendant à charge : 0,2
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.

À savoir

Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.

Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.

Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.

Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.

Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.

En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole

Articles 4, 17 à 26 , 49
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain

Articles 4, 17 à 26, 48, 49
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux

Articles 4, 8 à 13
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE

Article 3
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence

Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain

Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique

Modèle de document

Timbre fiscal

Le timbre fiscal peut s’acheter soit en ligne lors de la pré-demande, soit directement dans un bureau de tabac, soit en cliquant ci-dessous.

Acheter un timbre fiscal

3. Prendre rendez-vous en ligne

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous. La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente. La présence du représentant légal est obligatoire si le demandeur est mineur.

Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez sur le jour et l’heure qui vous conviennent. il est nécessaire de prendre un rendez-vous par personne.

Remarques :

Un parent accompagne son enfant pour une demande de titre d’identité. Seul l’enfant est concerné par cette demande. Le parent prendra rendez-vous en ligne uniquement pour une personne,
Un parent fait une demande de titre d’identité pour lui et son enfant. Le parent prendra rendez-vous en ligne pour deux personnes.

Il est également possible de prendre rendez-vous par téléphone les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

03 29 68 50 44

4. Se présenter au rendez-vous

Fournir le n° de pré-demande ou apporter la pré-demande imprimée. À défaut, apporter le formulaire CERFA dûment rempli avant le rendez-vous. Apporter les originaux et les photocopies des pièces justificatives.

5. Venir récupérer son passeport et/ou sa carte d’identité

Le retrait se fait sans rendez-vous, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos pièces. La présence du demandeur, majeur ou mineur de 12 ans et plus est obligatoire.
Le mineur doit venir accompagné de son représentant légal.
Le titre d’identité doit être retiré dans les trois mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, il est détruit.

France Identité, créer son identité en ligne

Le service des CNI/PASSEPORTS de la mairie d’Épinal propose, depuis peu, la Certification de l’Identité Numérique, pour faciliter vos démarches en ligne.

En savoir plus ici

Contact

Service Cartes nationales d’identité / Passeport
Mairie d’Epinal
9 rue du Général Leclerc
88026 EPINAL CEDEX
03 29 68 50 44
Contacter la mairie

Horaires d’ouverture

Ouvert les lundis et mercredis en journée continue de 8h30 à 17h et les mardis, jeudis et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

La prise de rendez-vous peut se faire en ligne, par téléphone, directement auprès du Service ou à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Carte nationale d’identité / Passeport

1. Effectuer une pré-demande

2. Constituer votre dossier

Carte nationale d’identité

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Passeport

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes fonctionnaire

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?

Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

Vous êtes contractuel

Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Quelle est la démarche ?

Quel est le montant de la prise en charge ?