Actes d’état civil

Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 06 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

Déroulement d'une affaire

Conditions de saisine
Dépôt du recours
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés

Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé instruction
Référé provision

Voies de recours

Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation

Questions ? Réponses !

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Litiges avec la Sécurité sociale

Social - Santé