Entrez ce que vous souhaitez chercher

Menu

Accueil > Mes Démarches > Etat-Civil & citoyenneté > Actes d’état civil

Actes d’état civil

Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Mineur auteur d'infraction

Justice
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Justice

Pour en savoir plus

La justice des mineurs

Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)

Ministère chargé de la justice

Annuler